Petits ou grands chantiers, attention aux obligations !

CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un document d'information. Il indique les dispositions d'urbanisme, les servitudes administratives, les taxes et participations applicables à un terrain ainsi que les équipements publics existants.

Le certificat est délivré par le Maire dans un délai de 2 mois. Il a une durée de validité d'un an renouvelable une fois.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE
Il est obligatoire pour :

- toute construction sur un terrain nu ;
- toute construction de plus de 20 m2 de surface hors œuvre brute sur un terrain déjà bâti, même si la structure est démontable ;
- tous travaux sur des constructions existantes ayant pour effet d’en changer la destination (par exemple un garage transformé en chambre), ou de créer une surface supérieure à 20 m2 (aménagement de combles).

Si le dossier est complet, l'autorisation est délivrée par le Maire dans un délai de 2 mois. Ce délai peut être majoré d'un mois si d'autres services sont consultés : Architecte des Bâtiment de France, Inspection Générale des Carrières, Service Sécurité Incendie, etc.Dans le cas contraire, le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception des pièces complémentaires.

Pour les particuliers, les plans doivent être établis par un architecte si la construction projetée a une surface hors œuvre nette supérieure à 170 m².

Le permis est caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.La prorogation du permis pour une année peut être demandée 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

 

DÉCLARATION DE TRAVAUX
Certains travaux sont exemptés de permis de construire mais doivent cependant faire l’objet d’une déclaration de travaux :

- toute modification de l’aspect extérieur (ravalement, fenêtre, châssis de toiture, vélux, réfection de toiture…) ;
- toute construction nouvelle ou extension d’un bâtiment existant créant moins de 20 m2 de surface hors œuvre brute (pièce d’habitation, garage, remise, abri de jardin, véranda, abri à bois, aménagement de combles…) ;
- toute clôture ;
- divers ouvrages tels que pylônes de plus de 12 m, antennes de plus de 4 m, murs de soutènement de plus de 2 m, piscines non couvertes.

L'autorisation est délivrée par le Maire, dans le délai d'un mois si le dossier est complet. Ce délai peut être majoré d'un mois si un autre service doit être consulté : Architecte des Bâtiments de France, Inspection Générale des Carrières…

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa délivrance, ou si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.

 

INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS
Une autorisation spécifique est exigée pour :

- toute aire de stationnement ouverte au public (publique ou privée) ;
- tout affouillement ou exhaussement du sol (de plus de 100 m2 de surface et de 2 m2 de profondeur ou de hauteur).

L'autorisation est délivrée par le Maire dans un délai de 2 mois.

 

PERMIS DE DÉMOLIR

Il est obligatoire pour:
	- toute démolition de bâtiment. L'autorisation est délivrée par le Maire dans un délai de quatre mois et a une durée de validité de 5 ans.

Pour l'ensemble de ces démarches, les formulaires sont à retirer et les dossiers à déposer au service urbanisme de la mairie.
Avant tous travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie au 01.30.36.23.20.
NE PAS OUBLIER ! Dès l'obtention de l'autorisation de travaux : le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à l'affichage de la décision (permis de construire, déclaration de travaux, permis de démolir, installations et travaux divers) sur le terrain, dès sa notification, pendant toute la durée du chantier et au moins pendant 2 mois (durée des délais de recours des tiers).Pour les permis de construire, des formalités supplémentaires doivent être accomplies : Dès le début des travaux : la déclaration d'ouverture de chantier doit être adressée en mairie en 3 exemplaires. Après les travaux : la déclaration d'achèvement de travaux doit être adressée en mairie en 3 exemplaires dans le délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux. Le certificat de conformité est délivré par le Maire dans les 3 mois à condition que les travaux aient été réalisés conformément à l'autorisation délivrée, y compris les clôtures, les plantations, le ravalement… Si ces éléments figurent dans le dossier du permis de construire.   LE BRANCHEMENT A L'EGOUT Chaque bénéficiaire d'une autorisation de construire recevra avec son dossier deux feuillets autocopiants de « Demande de déversement », ainsi qu'un règlement du service assainissement afin qu'il puisse traiter directement avec la Générale des Eaux.